1. Le prestataire de service pris en la personne de la société́ Myimmoneeds domiciliée 55 rue thiers 92100 Boulogne Bilancourt N° SIRET 91146805600013.

Article 2 – Désignation du bien faisant l’objet d’une publication

Par les présentes, le client confère au prestataire qu’il s’agit de son bien qu’il possède en pleine priorité désigné par les caractéristiques spécifiques telles que :

– Le nom et prénom du propriétaire

– Le titre de l’annonce

– L’adresse du bien

– Le prix du bien

Ci-après le client

Ci-après le prestataire de service

Article 3 – Les engagements et services compris dans le forfait de MYIMMONEEDS :

Il a été convenu de manière consensuelle que MYIMMONEEDS fournira les services suivants :

Un avis de valeur en ligne, une aide à la rédaction d’annonce, la diffusion de votre annonce sur le site Myimmoneeds et sur les sites des supports partenaires, et une assistance téléphonique de l’un de nos conseillers tout au long de la période choisie pour votre formule.

Il convient de noter que la société MYIMMONEEDS se limite exclusivement à la diffusion d’annonces entre particuliers moyennant une rémunération et ne joue aucun rôle dans les relations entre les vendeurs et les acheteurs. Toutefois, des aides en ligne pourront être
proposées.

Si le vendeur a souscrit à un abonnement de minimum 3 mois et qu’il a tout mis en œuvre pour vendre son bien notamment respecter l’estimation délivrée par la plateforme Myimmoneeds (avec une variation de 10%) et qu’il n’a pas réussi à vendre dans un délai de 3 mois Myimmoneeds en partenariat avec les plateformes de diffusion remboursera les
mensualités payées par le vendeur.

Article 4 – Prix de la prestation :

Le prix des formules de MYIMMONEEDS, incluant les prestations décrites ci-dessus, est proposée à partir de 199 € TTC pour 1 mois de diffusion avec une possibilité de rajouter des options comme d’autres plateformes de diffusion pour 49 € TTC ou faire appel à un photographe professionnel pour 150 € TTC.

Article 5 – Obligations du client

Afin de permettre la publication de votre annonce, vous êtes tenu(e) de fournir à www.myimmoneedspro.com / www.myimmoneeds.fr toutes les informations requises.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations fournies sont exactes et ne contiennent aucune erreur ou omission susceptible d’induire en erreur.

Nous, en tant que société éditrice, ne serons pas tenus responsables de quelque manière que ce soit si les informations ou la qualité de l’annonceur s’avèrent inexactes.

Vous êtes seul responsable des informations communiquées à www.myimmoneedspro.com / www.myimmoneeds.fr.

Nous n’acceptons qu’une seule annonce par bien immobilier et il est interdit de substituer le bien décrit par un autre bien.

Article 7 – Durée du contrat :

Le contrat prendra fin dès que vous déciderez de retirer votre annonce en indiquant simplement cette décision dans votre espace personnel.

Toutefois, vous pouvez également demander par mail l’arrêt de la publication de votre annonce à tout moment.

Les parties conviennent ainsi que le support numérique transmis électroniquement constitue un support durable, conforme aux articles L.221-8 et L.221-9 du Code de la consommation, permettant de confirmer l’engagement des parties.

Article 9 – Règlementation relative à la RGPD – collecte des données

Par ailleurs, vous autorisez la communication de vos coordonnées téléphoniques aux clients acquéreurs afin de faciliter leur prise de contact avec vous.

Article 10 – Résolution des Litiges

10-1 – Résolution amiable des litiges

En cas de litige, différend ou réclamation découlant ou lié au présent contrat, les parties s’engagent à essayer de résoudre amiablement le différend.

Le client devra notamment justifier avoir tenté́, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation.

Si cette tentative de résolution amiable échoue, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de trouver une solution amiable au litige, conformément aux dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation (articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation).

10-2 Clause de juridiction

En cas de litige ou de réclamation découlant du présent contrat, y compris ceux portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, sa résiliation ou sa nullité, les parties conviennent de soumettre leur différend exclusivement à la compétence du Tribunal d’Instance de Paris. Le client reconnaît et accepte intégralement les termes et les engagements des présentes conditions particulières et des conditions générales du contrat.

Fait à Paris le 12 janvier 2023