CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DES SITES INTERNET
(Mis à jour le 02/03/2022)
Présentation du Site internet
Responsable de la publication : Monsieur Daniel Benech
Hébergement pour MyimmoneedsPRO: | 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris – Tél : 01 77 62 30 03, https://www.lws.fr/contact_formulaire.php
Hébergement pour Myimmoneeds: 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris – Tél : Non renseigné scaleway.com/fr/contact/
Objet : Les sites internet www.myimmoneedspro.com et www.myimmoneeds.com (ci- après les « Sites »).ont pour objet de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux prestations de services proposées par la SAS MYIMMONEEDS, Société par actions simplifiée, au capital social de 10 000 euros, ayant son siège social sis 55, rue thiers 92100 Boulogne Billancourt, inscrite auprès du Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n° 911 468 056; Téléphone : +33 (0)1 87 66 35 05 ; Courriel : contact@myimmoneeds.fr ; Titulaire de la Carte T n°911 468 056 délivrée le 26 juin 2022 par la CCI des PARIS ILE DE France.
Acceptation des CGU
En utilisant les sites, vous acceptez pleinement les conditions générales d’utilisation (CGU), y compris la collecte et l’utilisation de vos données personnelles, ainsi que l’utilisation de cookies. Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interdiction et le blocage immédiats de votre accès aux sites, sans droit à des dommages et intérêts.
Vous vous engagez à ne pas utiliser les sites à des fins illégales ou pour porter atteinte aux droits de Myimmoneeds ou d’un tiers, ainsi qu’à ne pas perturber l’accès aux sites.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment et il est recommandé de les consulter régulièrement.
Le fait que Myimmoneeds n’exerce pas un droit ou une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si une stipulation des CGU est déclarée nulle par une juridiction compétente, cela n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des CGU.
Les titres des articles des CGU sont purement indicatifs et n’ont pas d’effet juridique ou contractuel.
Propriété intellectuelle
Les droits d’auteur et de propriété intellectuelle des sites, ainsi que de tous ses contenus, appartiennent à Myimmoneeds, sauf indication contraire pour des éléments appartenant à des tiers.
Les marques, logos, signes et contenus des sites (textes, images, son, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Vous n’avez aucun droit ou licence d’utilisation des marques, et vous acceptez de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le contenu des sites.
Toute reproduction, représentation, modification ou publication totale ou partielle des éléments des sites, quel que soit le moyen utilisé, est interdite. Toute utilisation non autorisée des sites ou de ses éléments constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.
Liens avec des Sites tiers
Les sites peuvent contenir des liens hypertextes.
En cliquant sur ces liens, vous quitterez les sites et les présentes CGU ne s’appliqueront plus.
Myimmoneeds n’a aucun contrôle sur le contenu des pages web vers lesquelles ces liens mènent et ne peut en aucun cas être tenu responsable de leur contenu.
Responsabilité
L’utilisation des sites se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
Les sites sont diffusés tel quel et Myimmoneeds ne garantit pas sa disponibilité continue, son absence d’interruption ou d’erreurs.
L’utilisateur est entièrement responsable des dommages causés à son système informatique ou de la perte de données résultant de l’utilisation des sites.
Les Sites déclinent toute responsabilité en cas d’infection par des virus résultant de l’utilisation, de l’accès ou du téléchargement à partir des sites.
La responsabilité des sites ne peut être engagée en cas de force majeure ou d’action imprévisible d’un tiers. Bien que Myimmoneeds s’efforce de fournir des informations correctes, les sites ne sont pas responsables des erreurs, omissions, informations incomplètes, imprécises ou obsolètes.
Politique de Confidentialité
Myimmoneeds, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à l’adresse 55 rue thiers – 92100 Boulogne Billancourt, et immatriculée sous le numéro ° 911 468 056 au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, est responsable du traitement des données personnelles collectées via les sites.
Lorsque vous nous communiquez des données personnelles ou que nous les collectons, nous nous engageons à les utiliser conformément à cette Politique.
En tant que responsable du traitement des données, Myimmoneeds respecte les lois et réglementations en vigueur, notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, également connu sous le nom de Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Données personnelles collectées
Nous collectons et traitons diverses catégories de données à caractère personnel, y compris vos données d’identification (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, etc.), des données de paiement, des données financières, des données de suivi de la relation client, des données de navigation sur les sites, des données issues d’enquêtes de satisfaction, des données vocales, audiovisuelles et électroniques, ainsi que des données liées aux cookies et autres technologies similaires.
Nous collectons principalement ces données directement auprès de vous. Les traitements de ces données incluent la création et la gestion de votre compte client, la gestion des commandes, des paiements, des réclamations, la lutte contre la fraude à la carte bancaire, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, les activités de prospection commerciale et de marketing, ainsi que l’analyse des données de navigation sur nos sites. Ces traitements sont basés sur des motifs légitimes tels que l’exécution du contrat, notre intérêt légitime et votre consentement lorsque requis.
Destinataires de vos données personnelles
Le cas échéant, vos données personnelles peuvent être partagées avec nos salariés, représentants et intermédiaires autorisés, ainsi qu’avec nos sous-traitants, y compris nos prestataires informatiques, régies publicitaires, agences marketing, agences réseaux sociaux et numériques, et partenaires commerciaux dans le but de réaliser des campagnes publicitaires, marketing et commerciales, d’analyser leur efficacité et de vous faire bénéficier d’avantages commerciaux.
Vos données seront hébergées exclusivement dans des pays reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne.
Dans le cas où des partenaires commerciaux ou sous-traitants seraient situés en dehors de l’Union Européenne, des mesures de sécurité appropriées seront prises pour garantir la protection de vos données.
Durée de conservations de vos données personnelles
La durée de conservation de vos informations personnelles varie en fonction des objectifs de traitement suivants :
• Pour la création et la gestion de votre compte client : vos données seront conservées pendant toute la durée de notre relation commerciale, ainsi que pendant 5 ans après la fin de celle-ci.
• Une copie écrite de votre contrat sera conservée pendant 10 ans, conformément à l’obligation légale de l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
• Pour la gestion de vos commandes : vos informations seront conservées pendant 5 ans après l’achèvement de la prestation.
• Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire, vos données seront conservées pendant 13 mois à partir de la date de paiement effectif.
• Pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction : vos données seront conservées pendant 3 ans à partir de notre dernier contact.
• Pour la réalisation d’activités de prospection commerciale et de marketing : vos données seront conservées pendant 3 ans à partir de la fin de votre relation commerciale avec nous ou en tant que prospect.
• Pour la gestion et la mise à jour d’une liste de clients présentant certains risques contractuels : vos données seront conservées pendant 5 ans à partir de la date de la dernière commande.
• En ce qui concerne l’analyse des données de navigation sur nos sites internet et nos applications mobiles, veuillez consulter notre politique relative aux cookies. Une fois ces délais écoulés, les données seront soit détruites, soit rendues anonymes.
• En tant qu’utilisateur des sites, vous disposez des droits suivants, conformément à la réglementation européenne en vigueur :
• Droit d’accéder à vos données personnelles et de les rectifier, les mettre à jour et les compléter si nécessaire.
• Droit de verrouiller ou d’effacer vos données personnelles en cas d’inexactitude, d’incomplétude, d’ambiguïté, de péremption, ou lorsque la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation des données est interdite.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment.
• Droit de limiter le traitement de vos données personnelles. Droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.
• Droit à la portabilité des données que vous avez fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés basés sur votre consentement ou sur un contrat.
• Droit de décider du sort de vos données personnelles après votre décès et de choisir à qui Myimmoneeds devra les communiquer ou non.
• En cas de décès et en l’absence d’instructions de votre part, Myimmoneeds s’engage à détruire vos données, sauf si leur conservation est nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
• Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données personnelles, les corriger ou vous opposer à leur traitement, vous pouvez contacter Myimmoneeds par écrit à l’adresse suivante : 55 rue thiers, 92100 Boulogne Billancourt.
Veuillez inclure une identification précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et préciser les données personnelles que vous souhaitez corriger, mettre à jour ou supprimer. Veuillez noter que les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations légales imposées à Myimmoneeds, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Sécurité
Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos informations personnelles, Myimmoneeds met en place des mesures de protection standard telles que des réseaux sécurisés avec des pare-feu, l’utilisation de pseudonyme, le chiffrement et l’utilisation de mots de passe.
Lors du traitement de vos informations personnelles, Myimmoneeds prend toutes les mesures raisonnables pour les protéger contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction.
Toutes les transactions effectuées sur nos sites avec votre carte bancaire sont réalisées en utilisant des technologies sécurisées fournies par nos partenaires bancaires.
Politique en matière de cookies
Cette politique de cookies complète doit être lue conjointement avec la Politique de confidentialité.
Définition
Les cookies sont de petits fichiers contenant des informations qui sont généralement transmis par un site internet au navigateur de l’utilisateur lorsqu’il se connecte. Le navigateur les stocke pendant une période déterminée et les renvoie au serveur du site visité à chaque nouvelle connexion.
Il existe différents types de cookies :
• Des cookies de session qui disparaissent dès que l’Utilisateur quitte les Sites ;
• Des cookies permanents qui demeurent sur le terminal de l’Utilisateur jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce qu’il soit supprimé par l’Utilisateur via les fonctionnalités du navigateur internet utilisé.
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur les sites, des cookies peuvent être installés sur l’équipement utilisé (ordinateur, smartphone, tablette).
Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
Seul les sites internet peuvent lire ou modifier les informations qui y sont contenues.
Finalités
Nous utilisons différents types de cookies pour les finalités suivantes :
• Nécessaires (Permettre le bon fonctionnement des sites) ;
• Marketing (Vous identifier ; publicités pertinentes) ;
• Statistiques (Mesurer le volume de l’audience des sites, de manière anonyme ;
Analyser vos habitudes de navigation ; Identifier les dysfonctionnements des
sites (bugs)).
Durée
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• Les cookies persistants sont des cookies qui sont stockés sur votre appareil d’une visite à l’autre, jusqu’à ce qu’ils expirent ou que vous en demandiez la suppression ;
• Les cookies de session sont des cookies stockés temporairement sur votre appareil, puis automatiquement supprimés.
Gestion des cookies
Vous bénéficiez de droits en matière de protection des données concernant le traitement de vos informations personnelles, tel que ci avant exposé, y compris en ce qui concerne les cookies.
Vous pouvez consentir à l’utilisation des cookies en cliquant sur le bouton « Accepter & Fermer », « Continuer sans accepter » dans le cas contraire, ou obtenir plus de détails et/ou en refuser tout ou partie en cliquant sur « En savoir plus →», dans la fenêtre qui s’affichera lors de votre connexion aux sites.
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Droit applicable
Ces CGU sont régies par le droit français et sont accessibles sur les sites, hébergé sur le Territoire français.
Si l’utilisateur n’a pas son domicile en France, la loi française est applicable conformément aux dispositions de l’article 3 du Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.